Le dirigeant mandataire social exécutif est tenu de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de ses fonctions 50 % des actions attribuées gratuitement qui sont définitivement acquises au terme de la période d’acquisition, après examen des conditions de performance.
Le dirigeant mandataire social exécutif prend l’engagement formel de ne pas recourir à des opérations de couverture du risque sur les actions de performance, et ce, jusqu’à la fin de la période de conservation fixée par le Conseil d’Administration.
Un dirigeant mandataire social exécutif ne peut se voir attribuer des actions de performance au moment de son départ.
Les critères de performance portent sur la totalité des actions attribuées au dirigeant mandataire social exécutif.
Ils prennent en compte :
Le Conseil d’Administration considère, en effet, que ces 2 types de critères, appréciés sur une longue période de 3 exercices pleins et reconduits sur plusieurs plans, sont complémentaires, conformes aux objectifs et aux spécificités du Groupe, et sont de nature à favoriser une croissance équilibrée et, continue et durable à long terme. Ils sont exigeants mais demeurent motivants pour les bénéficiaires.
Les actions ne sont définitivement acquises qu’au terme d’une période de 4 ans, suffisamment longue pour pouvoir apprécier la performance réalisée sur 3 exercices pleins.
Au titre du critère lié au chiffre d’affaires, pour que la totalité des actions attribuées gratuitement puisse être définitivement acquise par les bénéficiaires au terme de la période d’acquisition, L’Oréal doit surperformer la croissance moyenne du chiffre d’affaires du panel des concurrents. En deçà de ce niveau, le nombre d’actions définitivement acquises est dégressif. Si la croissance du chiffre d’affaires comparable de L’Oréal est inférieure à la croissance moyenne du chiffre d’affaires du panel des concurrents, aucune action ne sera définitivement acquise au titre de ce critère.
Au titre du critère lié au résultat d’exploitation, un niveau de croissance, défini par le Conseil mais non rendu public pour des raisons de confidentialité, doit être atteint ou dépassé pour que la totalité des actions attribuées gratuitement soit définitivement acquise par les bénéficiaires au terme de la période d’acquisition. En deçà de ce niveau, le nombre d’actions définitivement acquises est dégressif. Si le résultat d’exploitation ne progresse pas en valeur absolue sur la période, aucune action ne sera définitivement acquise au titre de ce critère.
Au titre du critère lié à l’atteinte d’Engagements L’Oréal pour le Futur, pour que la totalité des actions attribuées gratuitement puisse être définitivement acquise par les bénéficiaires au terme de la période d’acquisition, un certain niveau de réalisation des Engagements L'Oréal pour le Futur, défini par le Conseil et rendu public, doit être atteint en moyenne sur la période d'acquisition. En deçà de ce niveau, l’attribution est dégressive. Si la moyenne des niveaux de réalisation des Engagements L'Oréal pour le Futur est inférieure à un certain niveau minimum, défini par le Conseil et rendu public, aucune action ne sera définitivement acquise.
Au titre du critère lié à la parité femmes-hommes au sein des Instances Dirigeantes, pour que la totalité des actions attribuées gratuitement puisse être définitivement acquise par les bénéficiaires au terme de la période d’acquisition, la proportion moyenne de collaborateurs de chaque sexe au sein des Instances Dirigeantes doit atteindre 40 % au moins. En deçà de ce niveau, l’attribution est dégressive. Si la proportion moyenne de collaborateurs de chaque sexe est inférieure à 35 % sur la période d’acquisition, aucune action ne sera définitivement acquise au titre de ce critère.
Les résultats constatés chaque année pour déterminer les niveaux de performance atteints font l’objet d’une publication dans le chapitre 7 « Informations boursières Capital social » du présent document.
