DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

2. Gouvernement d’entreprise

Sort des actions de performance en cas de départ

Le droit aux actions de performance est perdu en cas de départ du Groupe pour raison de démission (hors le cas d’une fin de mandat social en lien avec la liquidation des régimes de retraite légaux et complémentaires obligatoires) ou pour faute grave ou lourde. En cas de révocation d’un dirigeant mandataire social exécutif, le Conseil statuera, conformément au Code AFEP-MEDEF, sur le sort des actions de performance attribuées à compter de la nomination en tant que dirigeant mandataire social exécutif.

Lorsque le bénéfice des attributions d’actions de performance au dirigeant mandataire social exécutif en cas de départ avant l’expiration de la période d’acquisition est maintenu, ce maintien est motivé notamment par les considérations suivantes :

  • les actions de performance constituent un élément prépondérant de la rémunération annuelle du dirigeant mandataire social exécutif apprécié l’année de leur attribution ;
  • elles sont la contrepartie de l’exécution de son mandat sous réserve de la réalisation des performances long terme ;
  • leur maintien incite le dirigeant mandataire social exécutif à inscrire son action dans la durée ; et
  • l’acquisition définitive des actions reste subordonnée à la réalisation des conditions de performance.
RÉALISATION DES CONDITIONS DE PERFORMANCE DES 3 DERNIERS PLANS D'ACTIONS DE PERFORMANCE
Plan d’Actions de Performance en date du : 20/04/2016 20/04/2017 17/04/2018
Moyenne arithmétique des performances des 3 exercices concernés

Moyenne arithmétique des performances des 3 exercices concernés

20/04/20162017 – 2018 – 2019

Moyenne arithmétique des performances des 3 exercices concernés

20/04/20172018 – 2019 – 2020

Moyenne arithmétique des performances des 3 exercices concernés

17/04/20182019 – 2020 – 2021
Pour 50 % : Croissance du chiffre d’affaires comparable par rapport à celle d’un panel de concurrents *

Pour 50 % : Croissance du chiffre d’affaires comparable par rapport à celle d’un panel de concurrents *

20/04/2016

+1,47 points

Pour 50 % : Croissance du chiffre d’affaires comparable par rapport à celle d’un panel de concurrents *

20/04/2017

+2,7 points

Pour 50 % : Croissance du chiffre d’affaires comparable par rapport à celle d’un panel de concurrents *

17/04/2018

+4,6 points

Pour 50 % : Évolution du résultat d’exploitation du Groupe

Pour 50 % : Évolution du résultat d’exploitation du Groupe

20/04/2016

+6,99 %

Pour 50 % : Évolution du résultat d’exploitation du Groupe

20/04/2017

+3,95 %

Pour 50 % : Évolution du résultat d’exploitation du Groupe

17/04/2018

+8,3 %

Niveau de réalisation des conditions de performance Niveau de réalisation des conditions de performance20/04/2016100 % Niveau de réalisation des conditions de performance20/04/201782,95 % Niveau de réalisation des conditions de performance17/04/2018100 %

* Panel de concurrents : Unilever, Procter et Gamble, Estée Lauder, Shiseido, Beiersdorf, Johnson & Johnson, Henkel, LVMH, Kao, Coty.

Autres avantages
a) Rémunération au titre du mandat d’administrateur

Le dirigeant mandataire social exécutif ne bénéficie pas du versement d’une rémunération au titre d’un mandat d’administrateur.

b) Avantages accessoires à la rémunération
  • Avantages en nature

Il n’est pas prévu de compléter la rémunération fixe du dirigeant mandataire social exécutif par l’attribution d’avantages en nature.

Le dirigeant mandataire social exécutif bénéficie des moyens matériels nécessaires à l’exécution de son mandat, comme par exemple la mise à disposition d’une voiture avec chauffeur. Ces dispositifs, strictement limités à un usage professionnel, ne sont pas des avantages en nature.

  • Régimes de protection sociale complémentaire

Le dirigeant mandataire social exécutif continue d’être assimilé à un cadre dirigeant pendant la durée de son mandat social lui permettant de continuer à bénéficier des régimes de protection sociale complémentaire et notamment du régime de retraite à cotisations définies, des régimes de prévoyance et de frais de santé dont relèvent les salariés de l’entreprise.