Le financement de ce régime de retraite est externalisé auprès d’un organisme assureur, les primes versées sont déductibles de l’impôt sur les sociétés et soumises à la contribution patronale prévue à l’article L. 137-11, 2° a) du Code de la sécurité sociale au taux de 24 %.
Les dispositions ci-dessus relèvent de la procédure des conventions réglementées. La convention correspondante a été approuvée par l’Assemblée Générale du 27 avril 2010 statuant sur le Rapport Spécial des Commissaires aux Comptes.
Les dispositions de cette convention sont restées inchangées dans le cadre de la nomination de M. Jean-Paul Agon en tant que Président-Directeur Général le 18 mars 2011 et du renouvellement de son mandat les 17 avril 2014 et 17 avril 2018. En application de l’article L. 225-40-1 du Code de commerce, cette convention a fait l’objet d’un examen par le Conseil d’Administration du 11 février 2021, qui en a confirmé la pertinence et les termes. L’Assemblée Générale du 17 avril 2018 a approuvé, en application de l’ancien article L. 225-42-1 du Code de commerce, la mise en œuvre pour la durée d’exercice du mandat social renouvelé des dispositions du contrat de travail de M. Jean-Paul Agon, telles qu’approuvées par l’Assemblée Générale du 27 avril 2010, correspondant à des engagements de retraite à prestations définies. Le Conseil d’Administration a subordonné l’accroissement des droits conditionnels sur cette période au respect de conditions de performance, appréciées au regard de celles de la Société
L’accroissement au titre d’un exercice dépend ainsi de l’atteinte à hauteur d’au moins 80 % des objectifs de performance pris en compte pour la détermination de la rémunération variable annuelle de M. Jean-Paul Agon. En cas de non-atteinte de ce seuil de 80 %, aucun accroissement ne sera accordé au titre de cet exercice.
En application des dispositions de la convention de suspension du contrat de travail correspondant à des engagements de retraite à prestations définies, pour la période d’exercice de ce nouveau mandat, le Président-Directeur Général bénéficie :
Le Conseil d’Administration a constaté, lors de sa réunion du 11 février 2021, que les conditions de performance étaient pleinement remplies. En conséquence, le Conseil a décidé que le Président-Directeur Général bénéficie du principe de la revalorisation de l’assiette de calcul de sa retraite en application du coefficient de revalorisation des salaires et des cotisations pour les pensions publié par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (coefficient égal à 1,004 pour 2020).
M. Jean-Paul Agon a notifié à la société la rupture de son contrat de travail à la date du 30 avril 2021, afin de pouvoir entrer en jouissance de ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2021, au terme d’une carrière de 42 ans dans l’entreprise.
L’ensemble des dispositions relatives au départ à la retraite de M. Jean-Paul Agon a été approuvé par l’Assemblée Générale du 27 avril 2010.
Une indemnité de départ à la retraite, attachée uniquement à la rupture du contrat de travail, a été versée à M. Jean-Paul Agon sur le mois de mai 2021 en stricte application des règles d’ordre public du Droit du travail, de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques et des accords collectifs applicables à l’ensemble des cadres de L’Oréal.
Cette indemnité a été établie à partir de la rémunération à la date de suspension du contrat en 2006, après application du coefficient de revalorisation des salaires et des cotisations pour les pensions publié par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse. Cette rémunération revalorisée était au 1er janvier 2021, de 1 731 000 euros de rémunération fixe et 1 442 500 euros de rémunération variable.
L’indemnité de départ à la retraite s’est élevée à 2,12 millions d’euros bruts, soit 8 mois de la rémunération revalorisée précitée.
La mise en œuvre de la clause de non-concurrence n’est pas applicable en cas de départ à la retraite : aucune indemnité de non-concurrence ne sera versée à M. Jean-Paul Agon.
Le montant brut de la pension de retraite revenant à M. Jean-Paul Agon, au titre du régime à prestations définies de « Garantie de Retraite des Membres du Comité de Conjoncture » de L’Oréal, s’élève à 1,59 million d’euros, soit environ 36 % de la rémunération fixe et variable cible en qualité de dirigeant mandataire social.
Le Conseil d’Administration a fait suite au souhait de M. Jean-Paul Agon de renoncer à cette rente de retraite supplémentaire pendant la durée de son mandat de Président du Conseil d’Administration afin de ne pas cumuler celle-ci avec la rémunération de 1 600 000 euros proposée par le Conseil d’Administration du 11 février 2021, approuvée par l’Assemblée Générale du 20 avril 2021 dans le cadre du vote de la 14e résolution.
Les pensions qui auraient pu être versées pour la période du mandat de Président seront définitivement perdues pour M. Jean-Paul Agon sans aucune majoration de la rente ou toute autre compensation ultérieure.
