DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

2. Gouvernement d’entreprise

Convention concernant Monsieur Jean-Paul Agon, Président-Directeur Général jusqu’au 30 avril 2021 et Président du Conseil d’Administration à compter du 1er mai 2021
Nature et objet
  • Suspension du contrat de travail de Monsieur Jean-Paul Agon concomitamment à son mandat social (soit jusqu’au 30 avril 2021)
  • En cas de rupture de son contrat de travail durant l’exercice du mandat social et selon les motifs de cette rupture, il ne serait versé à Monsieur Jean-Paul Agon que les seules indemnités de licenciement, sauf faute grave ou lourde, ou de départ ou mise à la retraite, dues au titre du contrat de travail suspendu. Ces indemnités, étant attachées uniquement à la rupture du contrat de travail et en stricte application de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques et des accords collectifs applicables à l’ensemble des cadres de L’Oréal, sont dues en tout état de cause par application des règles d’ordre public du Droit du travail. Elles ne sont soumises à aucune autre condition que celles prévues par la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques ou les accords susvisés. Il en va de même de la clause de non-concurrence et de la contrepartie pécuniaire qui lui est attachée. Monsieur Jean-Paul Agon devait par ailleurs continuer à bénéficier du régime de retraite à prestations définies dont relèvent actuellement les cadres dirigeants du Groupe dont les caractéristiques sont détaillées dans le chapitre 2 du rapport de gestion.
  • Poursuite de l’assimilation de Monsieur Jean-Paul Agon à un cadre dirigeant pendant la durée de son mandat social lui permettant de continuer de bénéficier des régimes de protection sociale complémentaire et notamment du régime de retraite à cotisations définies, du régime de prévoyance et de frais de santé dont relèvent les salariés de l’entreprise, tel qu’exposé au chapitre 2 du rapport de gestion.
Modalités

Monsieur Jean-Paul Agon a notifié à la société la rupture de son contrat de travail à la date du 30 avril 2021, mettant ainsi fin à cette même date à la convention, afin de pouvoir entrer en jouissance de ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2021, au terme d’une carrière de 42 ans dans l’entreprise.

En exécution de la convention approuvée par l’Assemblée Générale du 27 avril 2010, les dispositions relatives au départ à la retraite de Monsieur Jean-Paul Agon ont été appliquées :

Versement d’une indemnité de départ à la retraite prévue par la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques

Une indemnité de départ à la retraite, attachée uniquement à la rupture du contrat de travail, a été versée à Monsieur Jean‑Paul Agon sur le mois de mai 2021 en stricte application des règles d’ordre public du Droit du travail, de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques et des accords collectifs applicables à l’ensemble des cadres de L’Oréal. Cette indemnité a été établie à partir de la rémunération à la date de suspension du contrat en 2006, après application du coefficient de revalorisation des salaires et des cotisations pour les pensions, publié par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse.

Cette rémunération revalorisée était au 1er janvier 2021, de 1 731 000 euros de rémunération fixe et 1 442 500 euros de rémunération variable. L’indemnité de départ à la retraite s’est élevée à 2,12 millions d’euros bruts, soit 8 mois de la rémunération revalorisée précitée.

  • Liquidation sans versement de la retraite au titre du régime de « Garantie de Retraite des Membres du Comité de Conjoncture » Le montant brut annuel de la pension de retraite revenant à Monsieur Jean-Paul Agon, au titre du régime à prestations définies de « Garantie de Retraite des Membres du Comité de Conjoncture » de L’Oréal, s’élève à 1,59 million d’euros, soit environ 36 % de la rémunération fixe et variable cible en qualité de dirigeant mandataire social.

Le Conseil d’Administration a fait suite au souhait de Monsieur Jean-Paul Agon de renoncer à cette rente de retraite supplémentaire afin de ne pas cumuler celle-ci avec la rémunération de 1 600 000 euros proposée par le Conseil d’Administration du 11 février 2021 et approuvée par l’Assemblée Générale Mixte du 20 avril 2021.

Conventions approuvées au cours de l’exercice écoulé

Nous avons par ailleurs été informés de l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, de la convention suivante, déjà approuvée par l’Assemblée Générale Mixte du 20 avril 2021, sur rapport spécial des Commissaires aux comptes du 17 février 2021.

Convention relative au statut de Monsieur Nicolas Hieronimus dont le contrat de travail a été suspendu à compter de sa nomination en qualité de Directeur Général le 1er mai 2021
Nature et objet

Votre Conseil d’Administration a autorisé le 11 février 2021 la conclusion d’une convention de suspension du contrat de travail entre votre société et Monsieur Nicolas Hieronimus, ancien Directeur Général Adjoint et salarié de votre société, qui exerce, sur décision du Conseil d’Administration réuni à l’issue de l’Assemblée Générale du 20 avril 2021, la fonction de Directeur Général de la Société à compter du 1er mai 2021.

Cette convention a été conclue à l’issue de la réunion du Conseil d’Administration, avec une prise d’effet le 1er mai 2021.