Suspension du contrat de travail de Monsieur Nicolas Hieronimus à la date de prise d’effet de son mandat social, concomitamment à son mandat social. En cas de rupture de son contrat de travail suspendu durant l’exercice du mandat social et selon les motifs de cette rupture, il ne serait versé à Monsieur Nicolas Hieronimus que les seules indemnités de licenciement, sauf faute grave ou lourde, ou de départ ou mise à la retraite dues au titre du contrat de travail suspendu. Ces indemnités, étant attachées uniquement à la rupture du contrat de travail et en stricte application de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques et des accords collectifs applicables à l’ensemble des cadres de L’Oréal, sont dues en tout état de cause par application des règles d’ordre public du Droit du travail. Elles ne sont soumises à aucune autre condition que celles prévues par la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques ou les accords susvisés. Il en va de même de la clause de non-concurrence et de la contrepartie pécuniaire qui lui est attachée. Monsieur Nicolas Hieronimus continuera à bénéficier, au titre de son contrat de travail suspendu durant l’exercice du mandat social, du régime de « Garantie de Ressources des Retraités Anciens Cadres Dirigeants », fermé à de nouveaux entrants à effet le 31 décembre 2015. La Garantie de Ressources est calculée en fonction du nombre d’années d’activité professionnelle dans l’entreprise au niveau atteint au 31 décembre 2019, dans la limite de 25 ans. D’une manière générale, postérieurement au 31 décembre 2019, plus aucun nouveau droit n’est accordé au titre de ce régime en application de l’Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, qui a prévu la fermeture de tous les régimes à prestations définies relevant de l’article L. 137-11 du Code la sécurité sociale. Les principales caractéristiques de ce régime sont décrites au paragraphe 4.3.2.5 du Document d’Enregistrement Universel 2020 de L’Oréal. Au cas particulier, Monsieur Nicolas Hieronimus a atteint depuis 2012 le plafond de 25 ans d’activité professionnelle dans le Groupe prévu par le régime et ne bénéficie donc depuis cette date d’aucun nouveau droit au titre d’une annuité supplémentaire. Au titre de son contrat de travail, en application des dispositions de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques, en cas de cessation du contrat de travail, l’indemnité de contrepartie de la clause de non-concurrence serait payable mensuellement pendant deux ans sur la base des deux tiers de la rémunération fixe mensuelle attachée au contrat de travail suspendu, sauf si Monsieur Nicolas Hieronimus était libéré de l’application de la clause. Cette clause n'est pas applicable en cas de départ ou mise à la retraite et aucune indemnité de non-concurrence ne serait versée dans cette situation. En aucun cas, les rémunérations, au titre du mandat, ne seront prises en considération pour le calcul de l’ensemble des avantages susceptibles d’être dus au titre du contrat de travail visés ci-dessus.
Modalités afférentes à la suspension du contrat de travail
La rémunération de référence à prendre en compte pour l’ensemble des droits attachés au contrat de travail est établie à partir de la rémunération à la date de suspension du contrat de travail. Cette rémunération de référence est de 1 750 000 euros de rémunération fixe et 1 850 000 euros de rémunération variable. Cette rémunération sera réévaluée chaque année par application du coefficient de revalorisation des salaires et des cotisations pour les pensions, publié par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse. Elle est au 1er janvier 2022 de 1 769 250 euros de rémunération fixe et 1 870 350 euros de rémunération variable
L’ancienneté retenue prendra en compte l’ensemble de sa carrière au sein du Groupe, y compris les années effectuées en qualité de dirigeant mandataire social.
Assimilation de Monsieur Nicolas Hieronimus à un cadre dirigeant pendant la durée de son mandat social lui permettant de continuer à bénéficier des régimes de protection sociale complémentaire et notamment du régime de retraite à cotisations définies, des régimes de prévoyance et de frais de santé dont relèvent les salariés de l’entreprise. Ces éléments figurent dans la politique de rémunération soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale des actionnaires de votre société du 21 avril 2022.
A Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 18 février 2022
