DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

3. Facteurs de risques et environnement de contrôle

 En 2021, 767 fournisseurs ont réalisé une évaluation validée par EcoVadis de leurs politiques sociales, environnementales, éthiques, ainsi que leur déploiement chez leurs propres fournisseurs en 2021. 331 d’entre eux représentent 89 % des fournisseurs stratégiques du Groupe tous domaines confondus.

En matière de Droits Humains
Résultats des audits par thème

(i) Travail des enfants : 1,8 % des non-conformités. 2 audits ont constaté l’emploi d’enfants de moins de 16 ans. Les mesures nécessaires ont été prises pour cesser toute relation commerciale avec les entreprises concernées. Il a été demandé de scolariser les enfants. Les autres non-conformités constatées portaient sur le thème « Travail des enfants » et en particulier sur l’absence de procédures de vérification de l’âge au moment de l’embauche par le Fournisseur, de l’absence de copies des documents d’identité. La correction de cette situation a été demandée aux Fournisseurs et un audit de suivi est prévu.

(ii) Travail forcé : 6,7 % des non-conformités ☑.1 audit a constaté des employés qui sont cautionnés ou sous contrat soit avec l'entreprise elle-même, soit avec un courtier. Les mesures nécessaires ont été prises pour cesser toute relation commerciale avec les entreprises concernées. Les autres non-conformités concernent la demande de caution monétaire à l’embauche, la rétention de documents d’identité hors obligation légale, ainsi que la liberté pour les employés de mettre fin à leur contrat sans pénalité (financière ou autre) sauf celles éventuellement prévues par la législation sociale. Les principales mesures correctives demandées ont été la restitution des documents d’identité et la mise à jour des contrats des employés. Un audit de suivi vérifiera la mise en place effective de ces mesures correctives.

(iii) Liberté d’association (1): 2,1 % des non-conformités ☑. L’essentiel des non-conformités concernait la non-élection libre des représentants des employés sans interférence de la  direction. Des élections doivent être mises en place ou, à défaut dans les pays où de telles élections ne sont pas légales, des réunions d’employés doivent être organisées pour remonter des points à améliorer.

(iv) Non-discrimination : 1,1 % des non-conformités ☑. Ces non-conformités concernaient majoritairement l’absence d’une politique claire et uniforme pour assurer l’absence de discrimination à l’embauche ou des discriminations dans le paiement des salaires et autres frais. Il a été demandé de mettre en place de telles politiques, qui seront vérifiées dans les prochains audits.

(v) Durée du travail : 24 % des non-conformités ☑. Les non-conformités concernaient le non-respect des Règles applicables en matière de durée du temps de travail et de régularité des jours de repos, mais également l’absence de documents suffisants pour assurer un correct suivi de ces règles. Dans l’ensemble de ces cas, des plans d’action sont mis en place et un audit de suivi est prévu.

(vi) Salaires et frais : 19 % des non-conformités ☑. Les audits n’ont pas constaté des retenues sur salaires et frais indus. Les non-conformités concernaient majoritairement les assurances et cotisations sociales, ainsi qu’un manque de suivi des versements de salaires. Lorsque l’audit constate des non–conformités sur la correcte liquidation des salaires, des bénéfices sociaux ou le correct paiement des heures supplémentaires, quand bien même il ne s’agit pas de retenues sur salaires indues, il est demandé aux Fournisseurs de corriger la situation et un audit de suivi est prévu.

(vi) Harcèlement sexuel et moral : 2.4 % non-compliance. L’essentiel de ces non-conformités concernait l’absence d’une politique écrite interdisant le harcèlement moral et sexuel, ou l’absence de système interne permettant la dénonciation sans conséquence négative pour l’employé concerné.

Il a été demandé de rédiger ces politiques, qui seront vérifiées dans des audits ultérieurs.

Les autres non-conformités constatées ne portaient pas sur des atteintes graves aux Règles applicables.

En matière de Santé, Sécurité et Environnement

41 % des non-conformités concernaient les Règles applicables en matière de Santé, Sécurité et Environnement.

L’essentiel des cas concernait (i) l’absence d’attestation sécurité-incendie, (ii) le manque de formation pour l’évacuation d’urgence, la manipulation des extincteurs ou l’utilisation des équipements de protection, ou (iii) l’accès à un flux d’eau courante dans tous les espaces exposant à l’usage de solvants, de produits corrosifs ou autres risques chimiques.

Les attestions manquantes ont été obtenues auprès des tiers agréés, et les formations à l’évacuation d’urgence et à la manipulation des extincteurs ont été mises en place comme mesures correctives principales. De même, des rénovations pour l’aménagement des points d’eau ont été effectuées par les Fournisseurs.

Sourcing durable des matières premières

En 2021, 100 % des matières premières renouvelables utilisées par le Groupe ont été réévaluées selon des critères tels que le respect de la biodiversité et travail forcé. Sur les 313 espèces végétales qui sont à l’origine des matières premières renouvelables utilisées par le Groupe, environ 6 % (2) présentent de forts enjeux de biodiversité (espèce menacée, impact de la production sur les milieux naturels) en fonction de leur provenance géographique, de leur mode d’extraction ou de production. Elles font l’objet de plans d’actions spécifiques engagés avec les fournisseurs et bénéficient, si nécessaire, de l’appui systématique de tiers externes indépendants, afin de gérer les impacts réels sur les territoires d’origine des ingrédients.

Les Commissaires aux Comptes ont exprimé une assurance raisonnable sur cet indicateur.

(1)  Chiffres excluant les audits où la vérification n’a pas pu être réalisée du fait de la spécificité réglementaire locale.

(2)  Calculé sur la base des achats prévisionnels entre janvier et novembre 2021.