En Grèce, dans sa décision rendue le 4 octobre 2017, l’Autorité de la Concurrence grecque avait condamné L’Oréal Hellas à une amende de 2,6 millions d’euros pour pratiques anti-concurrentielles pour des faits remontant à 2005-2006. L’Oréal Hellas a réfuté avoir participé à une entente illicite avec d’autres fabricants de cosmétiques de luxe. La cour d’appel administrative grecque a annulé cette condamnation le 5 novembre 2018. L’Autorité de la Concurrence grecque a formé un pourvoi en cassation contre cette décision le 28 janvier 2019 et l'audience devant le Conseil d'État, qui a été reportée plusieurs fois, a finalement eu lieu le 17 novembre 2020. La décision devrait être rendue au cours du premier semestre 2022.
En Allemagne, consécutivement à une procédure initiée en 2008 par l’Autorité de la Concurrence allemande dans le domaine des soins et hygiène du corps et définitivement close en 2015, des distributeurs ont initié des actions en réparation contre L’Oréal Allemagne qui ont donné lieu à ce stade à des décisions de rejet par les tribunaux. Ces procédures sont toujours en cours. L’Oréal Allemagne conteste le bien-fondé de ces réclamations et réfute l’existence de tout dommage.
En France, l’Autorité de la Concurrence française avait prononcé le 18 décembre 2014 une amende de 189,5 millions d’euros contre L’Oréal dans le secteur des produits d’hygiène et de soin pour le corps pour des faits remontant au début des années 2000. Par arrêt du 27 octobre 2016, la cour d’appel de Paris a confirmé cette décision. L’Oréal a réfuté toute accusation d’entente avec ses concurrents, et regretté qu’il n’ait pas été tenu compte du caractère hautement concurrentiel du marché français des produits d’hygiène et de soin pour le corps, comme en témoigne le nombre d’industriels et de distributeurs en présence, le large choix de produits offerts aux consommateurs ainsi que le fort degré d’innovation et de lancements.
Suite à un pourvoi formé par L’Oréal, la Cour de cassation a rendu le 27 mars 2019 un arrêt de cassation partiel portant sur le montant de l’amende infligée à L’Oréal. Le 18 juin 2020, la cour d'appel de renvoi a confirmé le montant initial de l'amende. L'Oréal a formé un nouveau pourvoi en cassation contre cet arrêt. La décision devrait être rendue au cours du premier semestre 2022.
Il est rappelé que l’appel et le pourvoi en cassation n’étant pas suspensifs, l’amende qui avait été provisionnée fin 2014 a été payée le 28 avril 2015. Au 31 décembre 2021, la provision a été maintenue au passif et le règlement constaté en Autres actifs courants.
Consécutivement à cette décision, des distributeurs ont initié des actions en réparation contre L’Oréal qui en sont à un stade préliminaire ou ont donné lieu à une décision de rejet par les tribunaux. Ces procédures sont toujours en cours. L’Oréal conteste le bien-fondé de ces réclamations et réfute l’existence de tout dommage.
Tous les contentieux encore en cours à fin 2021 sont provisionnés à hauteur de 189,5 millions d’euros comme au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019.
Il n’existe actuellement aucun autre fait exceptionnel ni affaire contentieuse risquant d’affecter significativement les résultats, la situation financière, le patrimoine ou l’activité de la Société et du Groupe L’Oréal.
