DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

Ces engagements de conservation ont été conclus en application des articles 787 B et 885 I bis du Code général des impôts pour une durée de deux ans renouvelable tacitement par périodes d’un an. Ils ne comportent aucun droit préférentiel de cession ou d’acquisition en faveur des signataires et ne sont pas constitutifs d’une action de concert vis-à-vis de la Société.

Engagements de la Famille Bettencourt Meyers dans le cadre de la dérogation octroyée par l’Autorité des Marchés Financiers à l'obligation de déposer un projet d'offre publique sur les actions L'Oréal⁽¹⁾

À la suite du rachat par L’Oréal de 4 % de ses propres actions détenues par Nestlé, et l’annulation corrélative en février 2022 des 22 260 000 actions ainsi rachetées par L'Oréal, la Famille Bettencourt Meyers a franchi les seuils du tiers du capital et des droits de vote. L’Autorité des Marchés Financiers a octroyé à la Famille Bettencourt Meyers une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique sur les actions L'Oréal. Dans ce cadre, la Famille Bettencourt Meyers s'est engagée⁽²⁾, pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale de L’Oréal appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, à :

• ne pas se porter acquéreur d’actions de la société L’Oréal au-delà de celles qu’elle détient aujourd’hui ;
• s’abstenir de participer aux décisions des organes de gouvernance de L’Oréal qui pourraient la conduire à une relution passive dans le capital et les droits de vote de L’Oréal ; et
• s’abstenir d’exercer la quote-part de ses droits de vote excédant 33,33% des droits de vote de L’Oréal.

La Société n’a pas connaissance d’autres accords d’actionnaires portant sur les titres composant son capital que ceux décrits ci‑dessus.

(1) Décision AMF n° 221C3388.

(2) Ces engagements pourraient être levés par anticipation en cas de modifications importantes dans l'environnement, la situation ou l'actionnariat de L'Oréal, étant précisé qu'une telle intention devra avoir été soumise préalablement à l'AMF par la Famille Bettencourt Meyers.